Conditions d'Utilisation du Service Macif

La société Macif (Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et des salariés de l'Industrie et du Commerce), Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, Entreprise régie par le code des Assurances, ayant son Siège social : 2 et 4 rue de Pied de Fond, 79037 Niort Cedex 9, ci-après « La Macif » met à la disposition sur le Site, à l'adresse http://concours-cnario.macif.fr, un Service de contribution permettant à ses Utilisateurs de participer aux Appels à Créations organisés par La Macif.

L'hébergement des Créations et la fourniture technique du Service sont assurées par Eyeka, société anonyme, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 488 120 916, ayant son siège social au 34 boulevard des Italiens 75009 Paris, France. Il est précisé que la prestation d'Eyeka ne comprend ni l'initiative des Appels à Création, ni la définition des critères de sélection des Créations, ni la sélection et le contrôle des Créations soumises aux Appels à Création.

Préalablement à toute utilisation du Service, l’Utilisateur doit accepter les Conditions d’Utilisation.

La Macif se réserve le droit de modifier à tout moment, tout ou partie des Conditions d’Utilisation. Par conséquent, les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les Conditions d'Utilisation disponibles en permanence sur le Site. Dans la mesure du possible, La Macif fera part aux Utilisateurs de l'existence d'une nouvelle version des Conditions d'Utilisation. En acceptant les Conditions d'Utilisation, l'Utilisateur est réputé accepter la dernière version des Conditions d'Utilisation à chaque nouvelle connexion au Site.

Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions d'Utilisation y compris dans le préambule ci-avant, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel:

"Appels à Création" désigne les opérations de contribution et de sélection de Créations organisées sur le Site par La Macif ;

"Conditions d’Utilisation" désigne les présents termes et conditions d’utilisation du Service ;

"Contrat" désigne le contrat conclu entre La Macif et l’Utilisateur et résultant de l’acceptation des Conditions d’Utilisation par l’Utilisateur. Le Contrat prend effet au moment de l'acceptation des Conditions d'Utilisation par l'Utilisateur ;

"Créations" désigne les Œuvres Photographiques et/ou les Œuvres Audiovisuelles et/ou les Illustrations télétransmises par les Utilisateurs dans le cadre du Service. Seules peuvent être traitées dans le cadre du Service les Créations en format numérique. ;

"Illustration" désigne une œuvre de l'esprit consistant en une composition visuelle et graphique pouvant être fixe ou animée ;

"Œuvre Audiovisuelle" désigne une œuvre de l’esprit consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, telle qu'un vidéogramme ;

"Œuvre Photographique" désigne une œuvre de l’esprit consistant en une image fixe captée au moyen d'un appareil optique équipé d'un système d'enregistrement ;

"Service" ou "Service Macif" désigne le service d'hébergement, de diffusion des Créations et de participation aux Appels à Création auquel ont accès les Utilisateurs dans le cadre de l'exécution du Contrat ;

"Site" désigne l'environnement technique, composé de matériels, logiciels et bases de données, permettant l'hébergement et la diffusion des Créations sur le réseau internet dans le cadre du Contrat ;

"Utilisateur" désigne la personne physique utilisant le Service après avoir donné son accord aux Conditions d'Utilisation.

1. Objet

Les Conditions d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Service. Dans ce cadre, les Conditions d'Utilisation présentent les droits et obligations des Utilisateurs. Le présent document a une valeur contractuelle, il importe donc de le lire attentivement avant d'exprimer son consentement en cochant la case prévue à cet usage. Il est conseillé de conserver une copie des présentes.

Après avoir donné son accord, l'Utilisateur est tenu de respecter ces Conditions d’Utilisation tout au long de son utilisation du Service.

2. Description du Service

a) Diffusion des Créations

Le Service permet la télétransmission (upload), l’hébergement et la diffusion des Créations. L'accès au Service est réalisé via le compte personnel propre à chaque Utilisateur. Les Utilisateurs sont responsables de l'ensemble des actions réalisées via leur compte personnel dans les conditions précisées dans les Conditions d'Utilisation.

c) Participation aux Appels à Création

Le Service permet la participation des Utilisateurs aux Appels à Création organisés par La Macif sur le Site.

L'objet des Appels à Création est la réalisation, par les Utilisateurs, de Créations conformes aux exigences de La Macif à des fins de télétransmission sur le Site puis de sélection par La Macif.

Les exigences et les attentes de La Macif sont indiquées dans le brief fourni aux Utilisateurs ainsi que dans le règlement propre à chaque Appel à Création. La participation aux Appels à Création est conditionnée à l'acceptation du règlement par les Utilisateurs.

L'Utilisateur est informé que le règlement des Appels à Création contient des dispositions relatives à l'utilisation des Créations par La Macif. Ainsi, en participant à l'Appel à Création et en acceptant les termes du règlement, les Utilisateurs participants concèdent à La Macif une licence de droits de propriété intellectuelle par laquelle ils autorisent La Macif à diffuser sur le réseau internet et à utiliser en usage interne les Créations soumises à l'Appel à Création pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de l'Appel à Création.

Lors de la participation à un Appel à Création, l'Utilisateur s'engage à lire attentivement les termes et conditions de l'Appel à Création auquel il entend participer et à s'y soumettre tout au long de sa participation.

c) Prestations communautaires

Les Utilisateurs ont accès aux prestations communautaires suivantes : possibilité de donner un commentaire sur les Créations et les Utilisateurs, de partager une Création avec un non utilisateur du Site.

Les Utilisateurs peuvent également extérioriser, via le Player Eyeka, la diffusion des Créations à l'unité sur d'autres sites internet que le Site via le lien hypertexte généré par la fonction de bloggage, ci-après la Fonction "Blogguez-moi", mise à la disposition des Utilisateurs et ce dans le respect des dispositions exposées ci-après à l'article consacré aux Restrictions d'usage.

3. Accès au Service

L'Utilisateur ne peut utiliser le Service qu’après avoir créé un compte Utilisateur en donnant son accord aux Conditions d’Utilisation. Lors de l’inscription au Service, l'Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe confidentiels par lesquels il accède à son compte Utilisateur.

L'Utilisateur prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses informations d’identifiants. A ce titre, l'Utilisateur s'engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels et s'engage à ne pas les transmettre à quiconque.

L'Utilisateur garantit donner, lors de l’inscription, des informations personnelles non erronées, non déceptives pouvant permettre de procéder à son identification précise en cas de litige. Le nom patronymique et le prénom sont notamment obligatoires. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d’entrainer la fermeture du compte Utilisateur.

Sous réserve de dispositions contraires, le Service est accessible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau internet, au réseau de téléphonie mobile, aux compatibilités techniques du matériel utilisé. Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, l’Utilisateur accepte de se conformer à toutes les règles d'ordre public relatives au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Service.

4. Modalités de mise à disposition des Créations

La mise à disposition des Créations est réalisée par l'Utilisateur par télétransmission ascendante vers les serveurs d’Eyeka à partir du Site.

L'Utilisateur garantit que les fichiers et les données qu’il télétransmet dans le cadre du Service ne sont en aucun cas des fichiers et des données originaux, mais une copie de ces fichiers originaux dont il assure la conservation. L'Utilisateur reconnaît et accepte que La Macif n'est en aucun cas responsable en cas de perte des fichiers et des données transmises par l'Utilisateur.

L'Utilisateur fournit avec chacune de ses Créations l'ensemble des informations requises permettant leur indexation. Cette indexation consiste notamment dans la description de la Création, dans l’attribution de mots clés attachés à la Création, dans la mention d’un titre et d’une légende attachés à la Création.

5. Restrictions d'usage

1. Règles de bon comportement

a)

Pour toute diffusion des Créations dans le cadre de la diffusion grâce à la fonction Blogguez-moi, l'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser les Créations dans des publications, des sites Internet ou tout espace de diffusion dont le contenu ou la ligne éditoriale serait de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de La Macif, de ses activités ou de ses représentants ou serait constitutive de contenus illicites.

La Fonction Blogguez-moi s'entend d'une utilisation exclusivement non commerciale. L'Utilisateur s'engage ainsi à ne pas utiliser la Fonction Blogguez-moi vers un site Internet ou vers la page d'un site Internet présentant un caractère commercial tel que mais non exclusivement un site professionnel de vente ou de prestations de service en ligne, le site d'une marque ou d'une société commerciale.

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser la Fonction Blogguez-moi à des fins de promotion d'un produit, d'un service, d'une marque ou d'une activité commerciale.

A titre d'illustration, est autorisé le bloggage vers et sur des blogs personnels, des sites Internet associatif, à but non lucratif, etc.

b)

Pour toutes utilisations des prestations communautaires, l'Utilisateur s'engage à faire preuve de bonne conduite et de courtoisie envers les Utilisateurs et vis-à-vis des des Créations mises en ligne par d'autres Utilisateurs. Ainsi, l'Utilisateur s'interdit tout dénigrement et s'engage à ne pas diffuser de messages ou commentaires à caractère pornographique, raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ; à caractère injurieux, diffamatoire, calomnieux, violent ainsi qu'en général tous messages ou commentaires contraires à l'esprit de courtoisie; et d'une manière générale contraires à la règlementation et à la législation en vigueur.

Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à ne pas transmettre de messages à caractère promotionnel pour des produits ou services illicites ou réglementés (notamment tabac, alcool, jeux d’argent, médicaments, armes et munitions) ; de messages à caractère promotionnel non sollicité ou non autorisé ; de formuler des propositions sexuelles à un mineur ou harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ; de donner des informations renvoyant vers d'autres sites (que ce soit par la création de liens hyper textes, ou par la simple fourniture d'informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens, et/ou aux droits de propriété intellectuelle ; de se livrer à des déclarations portant atteinte à La Macif, de porter atteinte à l'image et à la réputation de La Macif; de diffuser ou de propager des rumeurs ; d'utiliser le Service à des fins promotionnelles et d'une manière générale de proposer des produits et des services contre rémunération de manière directe ou indirecte, sauf contrat spécifique et distinct avec La Macif; de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs.

c)

Les identifiants utilisés pour créer un compte Utilisateur doivent respecter les règles de bonne conduite. Sont notamment interdits les identifiants à caractère érotique, pornographique, raciste, violent, ainsi que les identifiants empruntant ou rappelant une marque commerciale, une dénomination notoire. En cas de violation, La Macif pourra à tout moment suspendre le compte Utilisateur et/ou demander à l'Utilisateur une modification de l'identifiant.

2. Sanctions

En cas de violation des règles relatives aux restrictions d'usage, La Macif se réserve le droit de suspendre le compte Utilisateur, de clôturer le compte Utilisateur, de résilier le Contrat, dans le respect des dispositions des Conditions d'Utilisation relatives à la suspension et à la clôture de comptes personnels.

6. Responsabilité et garantie de l'Utilisateur

L'Utilisateur, agissant en qualité d'éditeur du contenu mis en ligne via son compte personnel, est responsable de toutes ses Créations mises en ligne dans le cadre du Service.

L'Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers. A ce titre, l'Utilisateur s’engage expressément à ne pas diffuser de Créations, quelle que soit leur nature ou leur forme:

• pouvant constituer une apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, apologie du nazisme, apologie de crimes ou de délits, contestation de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus, atteinte à la dignité de la personne humaine ;
• à caractère violent ou pornographique, pédophile ou pouvant porter atteinte aux mineurs ;
• contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• à caractère diffamatoire, injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux à l’égard de tiers, personne physique ou morale ;
• constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
• à caractère raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraies ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée ;
• portant atteinte à la vie privée, à l’intimité de la vie privée ou au droit à l’image des personnes ;
• contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie ou tout dossier, programme informatique de nature à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique lié de près ou de loin aux activités de La Macif ;
• menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ;
• en violation du secret des correspondances ;
• permettant à un tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
• et d'une manière générale, non conformes à la législation et à la réglementation en vigueur.

Lors de la télétransmission de chaque Création et pendant toute la durée de l'utilisation du Service, l'Utilisateur garantit que les Créations ne sont pas constitutives de contenu illicite. A ce titre, l'Utilisateur s’engage à renouveler cette garantie lors de chaque mise à disposition d’une Création en cochant le bouton "Je garantis" (la dénomination peut être modifiée sans que soit modifiées les principales caractéristiques de cette fonctionnalité) prévu à cet effet avant de pouvoir télétransmettre ladite Création.

7. Notification d'un contenu manifestement illicite

Toute personne désireuse de porter à la connaissance d'Eyeka, en sa qualité d'hébergeur de contenus, la diffusion de contenus illicites fournit l'ensemble des informations permettant de localiser le contenu en question sur le Site et d'en déterminer le caractère illicite.

Pour ce faire, elle utilise d'une part le système de notification "Signalez ce Media comme illicite" permettant aux Utilisateurs et aux visiteurs du Site n'ayant pas créé de compte Utilisateur de porter à la connaissance d'Eyeka la diffusion de contenu illicite. Elle envoie d'autre part un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse :

Eyeka, 34 boulevard des Italiens, 75009 Paris, France,

En précisant :

• qu'il s'agit d'un Création mises en ligne dans le cadre du Service édité par La Macif;
• la date de la notification ;
• son identité : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance (s’il s'agit d'une personne physique) ou sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement (s’il s'agit d'une personne morale) ;
• le Log in (identifiant) de l'Utilisateur ayant télétransmis (uploadé) le contenu illicite ;
• le nom et le domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social;
• la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site, et notamment l'url de la page du contenu en question ;
• les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
• la copie de la correspondance adressée à l'Utilisateur ayant télétransmis (uploadé) le contenu illicite demandant son interruption, son retrait ou sa modification, ou la justification de ce que le dit Utilisateur n'a pas pu être contacté.

Eyeka appréciera le caractère illicite des contenus notifiés et, si nécessaire, agira promptement pour retirer la Création concernée ou en rendre l'accès impossible.

Comme le dispose l’article 6, I, 4° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, le fait, pour toute personne, de présenter à l'hébergeur un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et d’une amende de 15 000 EUR.

En cas de réception d’une notification constatant des Créations constituant des infractions d’apologie des crimes contre l'humanité, d'incitation à la haine raciale, ou relatives à la pornographie enfantine, Eyeka en informera les autorités publiques compétentes.

8. Propriété intellectuelle

Lors de la participation aux Appels à Création et en acceptant les termes du règlement de chaque Appel à Création, les participants concèdent à La Macif une licence non exclusive de droits de propriété intellectuelle portant sur les Créations soumises.

Sauf mentions contraires, cette licence est consentie pour le monde entier et pour une durée de dix ans à compter de la fin de l'Appel à Création. Les participants autorisent La Macif à utiliser à titre gratuit les Créations dans le cadre d'un usage interne et à les diffuser sur le réseau internet à des fins de communication et de promotion des activités de La Macif et de l'Appel à Création.

Les Utilisateurs sont encouragés à prendre connaissance des termes de la licence en lisant le règlement de chaque Appel à Création avec attention avant chaque participation.

9. Garanties

L'Utilisateur garantit être titulaire des droits sur la Création et garantit que la diffusion dans le cadre du Service et l'utilisation ultérieure par La Macif ne constituent en aucune manière une violation des droits des tiers.

L'Utilisateur garantit la jouissance et l'exercice paisible des droits attachés aux Créations. A cet égard, l'Utilisateur garantit La Macif contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que l’une des Créations viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés aux Créations.

A ce titre, l'Utilisateur garantit avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes représentées sur les Créations, ou de leurs représentants contractuels ou légaux, à des fins d'utilisation de leur image, lui permettant de s'engager dans les termes des Conditions d’Utilisation. A cet égard, l'Utilisateur s’engage à justifier par écrit, à tout moment, et fournir, à la première demande, copie de l'ensemble des écrits justifiant ladite autorisation, ce à quoi s'engage et ce que reconnaît, d'ores et déjà irrévocablement l'Utilisateur.

L'Utilisateur garantit également qu'il est bien seul titulaire des droits concédés ; qu’à défaut d’être seul titulaire des droits, l'Utilisateur garantit qu’il a obtenu par écrit, préalablement à la mise à la disposition de ses Créations, soit auprès de l'ensemble des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur les Créations, soit par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits qui les représentent, l'ensemble des autorisations ou droits lui permettant de s'engager dans les termes des Conditions d’Utilisation, à titre personnel, et le cas échéant, au nom et pour le compte des personnes précitées. A cet égard, l'Utilisateur s’engage à justifier par écrit, à tout moment, et fournir à la première demande, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations, ce à quoi s'engage et ce que reconnaît, d'ores et déjà irrévocablement l'Utilisateur.

En conséquence, l'Utilisateur fait son affaire du règlement auprès desdits titulaires de droits de propriété intellectuelles et des dites sociétés de perception et de répartition des droits, de toutes sommes qui leurs seraient dues au titre de la reproduction, de la représentation et de toute exploitation, à titre gratuit ou onéreux, des Créations. L'Utilisateur garantit qu’il n’a pas cédé, donné en licence ou transféré de toute autre manière à un tiers, tout ou partie des droits sur les Créations, y compris droit de priorité, de préférence ou de première option, dans des conditions qui ne lui permettraient pas de s'engager dans les termes des Conditions d’Utilisation, et s'interdit de le faire pendant toute la durée où l'Utilisateur assurera la mise à disposition de ses Créations sur le Site.

L'Utilisateur est informé que toute déclaration erronée de sa part est susceptible d'engager sa responsabilité.

Si l'Utilisateur ne peut obtenir l'un des résultats mentionnés ci-dessus, le Contrat sera résilié de plein droit et l'Utilisateur ne pourra plus accéder au Service.

10. Fin du Contrat

1. Résiliation par La Macif

La Macif a la faculté de prononcer, à tout moment à compter de l’entrée en vigueur du Contrat, la résiliation de plein droit, de tout ou partie du Contrat en cas de manquement par l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par les Conditions d’Utilisation, huit (8) jours calendaires à compter de l'envoi d’un courrier électronique ou de la présentation d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception le mettant en demeure d’avoir à remédier au manquement en cause et restée sans effet.

2. Résiliation par les Utilisateurs

L’Utilisateur a la faculté de résilier le Contrat, à tout moment, à compter de l’acceptation des Conditions d’Utilisation, en le notifiant à La Macif en suivant la procédure de résiliation en ligne.

3. Conséquences de la fin du Contrat

L'Utilisateur reconnaît que la résiliation du Contrat, pour quelle raison que ce soit, n’aura pas pour effet de remettre en cause les licences et les contrats de cessions, et plus généralement tous contrats, conclus avec La Macif dans le cadre de la participation aux Appels à Création.

11. Suspension d'un compte Utilisateur

La Macif se réserve le droit de suspendre à tout moment, sans préavis et sans indemnisation, l'exécution de ses prestations, et notamment de suspendre l’accès aux fonctionnalités du Service, l’accès aux Créations, l'accès à un compte Utilisateur, temporairement ou définitivement:

• en cas de violation manifeste des Conditions d'Utilisation par un Utilisateur,
• si les informations personnelles transmises lors de l'inscription s'avèrent être erronées,
• si les agissements de l'Utilisateur sont de nature à sérieusement mettre en cause la responsabilité de La Macif et à mettre en péril sa réputation.

La Macif informera alors par email l'Utilisateur concerné par la suspension de son compte Utilisateur et les raisons qui ont motivé la suspension.

12. Responsabilité

La Macif est uniquement responsable des dommages directs résultant des fautes causées par elle-même dans le cadre du Contrat.

La responsabilité de La Macif ne saurait en aucun cas être engagée pour tout dommage indirect tel que toute perte de revenus, de données, de clientèle, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial, tout manque à gagner ou tout préjudice immatériel même lorsque La Macif a eu connaissance de la possibilité que de tels dommages indirects se produisent.

Ainsi, ni La Macif ni aucun de ses dirigeants ne sauraient être tenus responsables de l'éventuelle perte de données transférées (Créations, informations personnelles). Il relève de la responsabilité de l'Utilisateur d'enregistrer de manière durable l'ensemble des fichiers et données qu'il entend conserver sur un support autre que le Site.

La Macif ne saurait être déclarée responsable des difficultés de diffusion des Créations ou des commentaires ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet, affectant l’utilisation du Service et notamment le visionnage des Créations. La Macif ne fait aucune garantie quant aux conditions de diffusion, à la qualité de diffusion et de transmission, d’accessibilité des Créations.

Aucun conseil ou information donné par La Macif ne saurait être interprété comme constitutif de garantie.

La Macif ne saurait garantir la mise en place d’un service continu et ni ne peut assurer ses Utilisateurs de l’accès à l’ensemble des services proposés en quelque endroit que ce soit, les conditions techniques minimales qui permettent l’accès au Service ne relevant ni de la charge, ni de la responsabilité de La Macif.

13. Clauses générales

1. Sous-traitance

L'Utilisateur autorise expressément La Macif à sous-traiter, tout ou partie, de l’exécution de ses obligations résultant des Conditions d’Utilisation.

2. Convention de preuve

Les parties conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution du Contrat par voie électronique. Toute communication électronique entre les Parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

3. Cession du Contrat

La Macif a la faculté de céder tout ou partie de ses droits et obligations à toute entité juridique de son choix sans l’accord préalable de l’Utilisateur.

4. Nullité partielle

En cas de nullité d'une stipulation substantielle des Conditions d’Utilisation ou si cette stipulation était réputée non écrite, en totalité ou en partie, en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision juridictionnelle définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les parties.

5. Tolérances

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les Conditions d’Utilisation, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

6. Propriété intellectuelle de La Macif

Utiliser le Service, mettre des Créations à disposition sur le Site ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser ou d’acquérir un droit de propriété sur les objets relevant de la propriété intellectuelle de La Macif tels que les œuvres de l'esprit, créations, compilations, slogans, logos, logiciels, dessins et modèles, marques, noms de domaine.

La Macif conserve l’ensemble de ses droits sur ses éléments de propriété intellectuelle.

14. Loi applicable

Le Contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois.

15. Données Personnelles

Conformément à la loi française du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression portant sur les données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur peut accéder à la rubrique Mon Compte ou en faire la demande par courrier à l'attention de : La Macif, Direction Internet - Relations Internautes 224, avenue de La Rochelle 79037 Niort Cedex 9.

16. Procédure de résolution amiable des litiges

Les parties s’engagent, en cas de difficultés dans l’exécution du Contrat et préalablement à toute résiliation, résolution et/ou procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation.

A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées. Pendant toute la période durant laquelle de telles difficultés seraient constatées, les parties conviennent que la continuité des prestations prévues aux Conditions d’Utilisation l’emporte sur toute autre considération.

A défaut d’accord intervenu entre les parties dans les quinze (15) jours suivant la notification visée plus haut, les parties retrouveront toute liberté d’action.

17. Attribution de compétence juridictionnelle

A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE ET CONCERNANT TOUT LITIGE POUVANT S'ELEVER ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LA FORMATION, L’INTERPRETATION OU L'EXECUTION DU CONTRAT, LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE COMPETENCE TERRITORIALE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE PARIS QUI SERONT SEULS COMPETENTS, ET DANS TOUTE MESURE PERMISE PAR LA LOI, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE, ET CE MEME EN CAS DE REFERE.